PLAN DIRECTEUR COMMUNAL, LES RAISONS DE L’ABSTENTION DU GROUPE PDC

Image du Nouvelliste

Dans son message le conseil communal demande au Conseil Général de voter l’acceptation d’un plan directeur communal.
Le groupe PDC a décidé de ne pas voter ce PDCom et l’avait signifié lors de la consultation de cet objet en commissions.
Le Conseil général au final est entré en matière et a accepté par vote le PDCom.
Voici les  raisons pour lesquelles notre groupe s’est abstenu lors de ce vote :
  • Aucune loi en Valais demande à ce qu’un PDCom soit voté par la population, l’assemblée primaire ou le Conseil général, contrairement au canton de Vaud par exemple.
  • Le PDCom est de la responsabilité de l’exécutif et non du législatif.
  • La LAT oblige les communes à avoir un schéma directeur, mais ne demande aucunement un accord par le législatif.
  • Le fait d’avoir accepté à l’unanimité le PDCom en 2012 n’oblige en rien de refaire la même erreur car il n’aurait pas dû être voté à l’époque.
  • Le PDCom présenté par le Conseil municipal ne semble pas avoir fait l’objet de beaucoup de discussions autour de la table du Conseil municipal. Il a été présenté au Conseil municipal. Alors pourquoi ne pas faire de même avec le Conseil général ?
  • Au final, même si l’on nous indique que ce PDCom n’a pas force obligatoire, le Président, dans une des réponses données à la Cogest dit clairement, je cite : « Les règlements contraignants qui seront présentés au Conseil général seront les nouveaux PAZ et RCCZ. Pour que le Conseil d’Etat approuve par la suite les nouveaux PAZ et RCCZ, nous devrons démontrer qu’ils s’inscrivent dans la stratégie du plan directeur communal. »
  • Le PDCom est donc contraignant puisque si le PAZ et le RCCZ ne correspondent pas au PDCom, ils ne seront pas approuvés par le Conseil d’Etat, comme mentionné par le Président. Voilà donc qui est clair : après que le PDCom aura été accepté, les prérogatives du Conseil général en matière de PAZ et de RCCZ n’auront plus lieu d’être puisque tout est dit dans le PDCom. Pour celles et ceux qui avaient déjà l’impression que le Conseil général n’avait pas assez de pouvoir, ce point devrait les inquiéter.
Notre groupe précise encore qu’il ne s’agit nullement de remettre en cause le bon travail des services et des différents bureaux d’études qui ont produit ce PDCom, mais simplement de bien séparer les pouvoirs, que ce soit au niveau des compétences légales ou finalement même des responsabilités.
Raphaël Zuchuat, chef de groupe
Posted in Non classé.